Nouvelle loi sur les armes d’alarme : ce que cela change pour vous

Le décret du 28 juin 2024 marque un tournant important pour les armes d’alarme et de signalisation, les reclassant en catégorie C12 dès le 1er juillet 2024. Ce changement impose de nouvelles obligations, telles que l’ouverture d’un compte dans le Système d’Information sur les Armes (SIA) et la présentation d’un certificat médical récent pour l’acquisition de ces armes. Cet article détaille les nouvelles exigences pour les acquéreurs et les professionnels, les procédures de déclaration et d’enregistrement, ainsi que les implications pour les armes déjà possédées avant cette date. Découvrez comment cette loi impacte les détenteurs et les transactions dans le secteur des armureries.

Détails de la nouvelle législation

Le décret du 28 juin 2024 a été instauré pour renforcer la régulation et la sécurité entourant les armes d’alarme et de signalisation. Auparavant classées en vente libre dans la catégorie D, ces armes seront désormais reclassées en catégorie C12 avec des exigences documentaires à partir du 1er juillet 2024. Cette reclassification signifie que leur acquisition et leur possession seront soumises à des contrôles plus stricts, similaires à ceux appliqués aux autres armes de catégorie C.

La mise en place de cette nouvelle réglementation de surclasser les pistolets et revolvers d’alarme possède plusieurs raisons, selon une communication officielle du Service Central des Armes et Explosifs (SCAE) :

Renforcement de la sécurité publique : Les armes d’alarme et de signalisation, bien que non létales, peuvent être modifiées pour tirer des munitions réelles. Le surclassement en catégorie C12 permet de mieux contrôler leur vente et leur utilisation, réduisant ainsi le risque d’utilisation malveillante.

Traçabilité accrue : En exigeant la création d’un compte dans le Système d’Information sur les Armes (SIA) pour toute acquisition, la nouvelle législation vise à améliorer la traçabilité de ces armes. Chaque transaction sera enregistrée et suivie, rendant plus difficile la possession illégale.

Harmonisation des régulations : Aligner le régime de déclaration des armes d’alarme et de signalisation sur celui des autres armes de catégorie C (telles que les fusils de chasse) standardise les procédures et clarifie les obligations pour les détenteurs et les professionnels.

Nouveaux processus et exigences

Pour acquérir une arme de catégorie C12, les acheteurs doivent désormais :

Créer un compte SIA : Déjà en vigueur pour les chasseurs et tireurs sportifs, cette obligation s’étend désormais au nouveau statut de détenteur sans titre. Désormais, l’ouverture d’un compte dans le SIA est obligatoire. Pour ce faire, vous aurez besoin d’une pièce d’identité valide, d’un justificatif de domicile et d’une adresse email.

Déclaration et enregistrement : Les armuriers doivent enregistrer l’arme dans le Livre de Police Numérique (LPN) et vous transférer l’arme à votre compte SIA.

Selon votre situation, vous devrez présenter soit une licence de tir, soit un permis de chasse. Si vous n’avez ni l’un ni l’autre, un certificat médical suffira.

Situation des armes acquises avant la nouvelle loi

Les armes d’alarme et de signalisation acquises avant le 1er juillet 2024 ne sont pas soumises aux nouvelles obligations de déclaration. Les détenteurs de ces armes peuvent continuer à les posséder sans avoir à les déclarer ni à ouvrir un compte dans le Système d’Information sur les Armes (SIA). Cette disposition vise à simplifier la transition vers la nouvelle législation et à éviter des démarches administratives supplémentaires pour les détenteurs actuels.

Il est également important de rappeler que les munitions en 9 mm PAK restent classées en catégorie D, ce qui signifie que vous pouvez les acheter librement. Il en va de même pour les fusées d’artifice détonantes, sifflantes et crépitantes destinées aux armes à blanc, qui restent également en vente libre.

Si cette nouvelle réglementation représente un frein à l’achat d’une arme de défense en 9 mm PAK ( pistolet ou revolver d’alarme), nous vous conseillons de vous orienter vers une arme à balle caoutchouc. Ces armes restent en catégorie D et peuvent être achetées facilement sur simple présentation d’une pièce d’identité prouvant votre majorité.